J.O. 76 du 30 mars 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Savoie
NOR : SOCT0410571V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 13 novembre 2003 à l'accord du 26 février 2003 sur la sécurité et la santé au travail.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie.
Objet :
Indemnisation de la maladie et de la maternité.
Signataires :
Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.